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Des Cartels

01.12.2009 (Comco)

Pfizer, Bayer, Eli Lilly: La COMCO inflige une amende pour fixation de prix de revente

La Commission de la concurrence (COMCO) a constaté que les accords de fixation de prix de revente entre les fabricants et les distributeurs de trois médicaments hors-liste sont illicites. Elle inflige aux entreprises pharmaceutiques concernées, Pfizer AG, Eli Lilly (Suisse) SA et Bayer (Schweiz) AG une amende de CHF 5.7 mio.

Dans le cas concret, les trois producteurs ont fixé les prix de revente sous forme de prix publics recommandés pour leurs produits contre le dysfonctionnement érectile (Viagra, Cialis et Levitra). Ces prix sont intégrés aux systèmes informatiques spécifiques à la branche ou sont directement transmis par les grossistes aux pharmacies et aux médecins dispensants qui, à leur tour et en grande majorité, les facturent tels quels à leurs patients. La COMCO a conclu que ces pratiques constituent des accords imposant des prix de revente illicites selon l'art. 5 al. 4 de la loi fédérale sur les cartels (LCart).

Ce système de fixation de prix de revente trouve son origine dans le cartel Sanphar qui avait été interdit en 2000. Sanphar était un accord de branche qui permettait notamment d'arrêter les prix de revente par rapport à certains barèmes de marge. La COMCO constate que l'idée de base de cet accord a survécu pour ces médicaments soumis à ordonnance qui ne sont pas remboursés par l'assurance-maladie de base. Couvrant tout le marché en cause, ce système stabilise le prix de fabrique des producteurs et les marges des distributeurs. La COMCO a donc interdit aux entreprises pharmaceutiques concernées de continuer à les publier, tout en les sanctionnant d'une amende totale de CHF 5.7 mio.

L'enquête menée concernait les trois médicaments dits " hors-liste " Viagra, Cialis et Levitra. Ceux-ci sont soumis à ordonnance médicale, mais, comme ils ne sont pas remboursés par les caisses-maladie, le prix n'est pas fixé par les autorités publiques mais par les vendeurs. Par conséquent, le marché concerné est soumis aux règles générales du droit de la concurrence, règles qui ne sauraient être évincées par les opérateurs, comme ce fut le cas en l'espèce.

Informations complémentaires: Plainte contre Bayer: «Des responsables derrière les barreaux»